Chaque dépannage effectué est payable au grand comptant à La Louvière contre remise d’un bordereau de dépannage, sauf si les parties et les conditions conviennent d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date du bon.
Le signataire sait et accepte que le dépanneur s’octroie un droit de rétention du véhicule en cas de non-paiement immédiat.
Si sans raisons valables, la facture est toujours impayée 15 jours après la date d’envoi, le débiteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité équivalente à 10 % du montant dû, avec un minimum de 25€, à titre de frais de gestion et crédit et afin de compenser la perte du capital investi, ainsi que d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date de la facture, et ce toujours sans mise en demeure.
La mission de dépannage suppose aussi que le propriétaire du véhicule ou de l’objet assume l’entière responsabilité des conséquences de l’intervention. Autrement dit, le risque inhérent au dépannage (chargement, déchargement ou stockage) est supporté par le propriétaire du véhicule à dépanner ou des marchandises concernées, et/ou par le commanditaire de l’intervention.
Le service de dépannage décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés au véhicule et/ou aux marchandises dépannées, en cas de vol, d’accident, d’incendie ou d’explosion du véhicule et/ou des marchandises pendant la période de stockage, ainsi que de disparition du véhicule ou d’objets abandonnés à son bord par le propriétaire.
Toute plainte ou réclamation doit être introduite par voie recommandée et dans les 48 heures suivant la récupération du véhicule, sous peine de nullité. Toute plaine introduite au-delà de ce délai n’est plus recevable. En cas de litige autour de la date d’introduction de la plainte, c’est la date du bon d’enlèvement qui fait foi.
Les véhicules entreposés sont soumis à un droit de gardiennage, dont le montant est fixé en fonction de la taille du véhicule et conformément aux tarifs en vigueur du Ministère des Affaires économiques, dont le commanditaire de l’intervention déclare avoir connaissance.
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Mons, et en particulier du Juge de Paix de La Louvière.
Dépannage Collart
Station Hamoir S.P.R.L.
54 rue du Temple
7100 La Louvière
TVA BE0.451.781.161
